1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1078 du 4 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1078 du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699969
Texte parentLEGITEXT000005619566
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