Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1080 du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481386
Texte parentLEGITEXT000005619572
Référencearticle 1 du décret n°95-1080 du 4 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 9. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. << Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. >>
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