1. Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1080 du 4 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1080 du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481385
Texte parentLEGITEXT000005619572
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