Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 octobre 1995 (version du 7 octobre 1995)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006, destinée aux personnes physiques.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
3. La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1995.
4. L'intérêt nominal est de 7,25 %, soit 145 F par obligation.
5. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé prorata temporis, soit 72,50 F par obligation.
6. Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1996, à la ligne O.A.T. 7,25 % avril 2006, créée par l'arrêté susvisé.
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