Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 832-1 issu de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de cette loi;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 1995;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 mars 1995;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 31 mars 1995;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 3 mai 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,