1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1084 du 6 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667289
Texte parentLEGITEXT000005619581
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