Arrêté du 11 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1995.

TexteArrêté du 11 septembre 1995

RattachementSection 1 : Transformation des armes des particuliers.

IdentifiantLEGIARTI000006634653

Texte parentLEGITEXT000005619585

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 1995 (version du 8 octobre 1995)Légifrance →

1. Les armes automatiques des particuliers transformées en armes semi-automatiques ou à répétition en vue de ne plus être alimentées par un dispositif automatique sont classées dans la catégorie où leurs nouvelles caractéristiques les classent. Cette transformation doit être effectuée par un procédé irréversible.

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