1. La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
Arrêté du 11 septembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteArrêté du 11 septembre 1995
RattachementSection 1 : Transformation des armes des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000027942639
Texte parentLEGITEXT000005619585
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