RattachementSection 1 : Transformation des armes des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006634659
Texte parentLEGITEXT000005619585
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 septembre 1995 (version du 8 octobre 1995)Légifrance →
1. Les armes transformées sont soumises par l'armurier fabricant aux épreuves obligatoires prévues par le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
2. Celles qui ont subi avec succès les épreuves sont revêtues des poinçons correspondants. Ces poinçons sont apposés selon le type de l'arme sur le canon, la culasse, la carcasse, le barillet ou le support de barillet.
3. Un certificat d'épreuve est établi pour chaque arme éprouvée.
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