1. Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché. Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.
Arrêté du 11 septembre 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteArrêté du 11 septembre 1995
RattachementSection 2 : Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000027942636
Texte parentLEGITEXT000005619585
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