1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1085 du 6 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1085 du 6 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481388
Texte parentLEGITEXT000005619587
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