Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1089 du 5 octobre 1995
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006851710
Texte parentLEGITEXT000005619597
Référencearticle 11 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est créé à la fin du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre VI intitulé: << Protection contre les risques naturels >> et comportant l'article suivant: << Art. R. 126-1. - Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations. >>
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