Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1089 du 5 octobre 1995
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006851711
Texte parentLEGITEXT000005619597
Référencearticle 12 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée; >>.
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