Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1089 du 5 octobre 1995
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006851713
Texte parentLEGITEXT000005619597
Référencearticle 13 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 (version du 5 janvier 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles ;
3. 2° Le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt ;
4. 3° Le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.
5. Ces décrets demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
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