1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1089 du 5 octobre 1995
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006851688
Texte parentLEGITEXT000005619597
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