Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1089 du 5 octobre 1995
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
IdentifiantLEGIARTI000006851692
Texte parentLEGITEXT000005619597
Référencearticle 2 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 (version du 5 janvier 2005)Légifrance →
1. L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte ; il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
2. Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet.
3. L'arrêté est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan. Cet arrêté est en outre affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Nota : Nota : Décret 2005-3 2005-01-04 art. 10 : Ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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