Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2005 au 16 octobre 2007.

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TexteDécret n°95-1089 du 5 octobre 1995
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
IdentifiantLEGIARTI000006851694
Texte parentLEGITEXT000005619597
Référencearticle 3 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 (version du 5 janvier 2005)Légifrance →

1. Le projet de plan comprend :

2. 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;

3. 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;

4. 3° Un règlement précisant en tant que de besoin :

5. - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu du 1° et du 2° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;

6. - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° du même article. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre.

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