Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2005 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-1089 du 5 octobre 1995

RattachementTitre II : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006851707

Texte parentLEGITEXT000005619597

Référencearticle 9 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 (version du 5 janvier 2005)Légifrance →

1. Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 562-5 du code de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.

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