1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.
TexteDécret du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006621622
Texte parentLEGITEXT000005619598
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