1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1088 du 9 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.
TexteDécret n° 95-1088 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481400
Texte parentLEGITEXT000005619603
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