Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 1995 (version du 11 octobre 1995)Légifrance →
1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Eure selon le calendrier suivant :
2. - le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Evreux ;
3. - le jeudi 16 novembre 1995 dans les arrondissements de Bernay et des Andelys.
4. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
5. A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
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