1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.
TexteArrêté du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553833
Texte parentLEGITEXT000005619606
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