Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1087 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481395
Texte parentLEGITEXT000005619610
Référencearticle 4 du décret n°95-1087 du 9 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le chapitre Ier du même décret, après l'article 4, un article 4-1 rédigé comme suit: << Art. 4-1. - Les agents du corps régi par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire. >>
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