Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1087 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481398
Texte parentLEGITEXT000005619610
Référencearticle 7 du décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 (version du 11 octobre 1995)Légifrance →

1. Les articles 3, 7 et 8 du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts dans leur rédaction résultant du présent décret prennent effet au 1er août 1990.

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