Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1087 du 9 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006481399

Texte parentLEGITEXT000005619610

Référencearticle 8 du décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 (version du 11 octobre 1995)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 8 du décret du 14 novembre 1974 précité dans sa rédaction résultant du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, le grade de chef de district forestier principal ne comporte que cinq échelons.

2. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de chef de district forestier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 8 du même décret.

3. Les chefs de district forestier principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION	NOUVELLE
	Echelons	Ancienneté d'échelon
5^e échelon avant 4 ans	5^e	Ancienneté acquise
5^e échelon après 4 ans	6^e	Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

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