1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1087 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481390
Texte parentLEGITEXT000005619610
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