Arrêté du 25 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.

TexteArrêté du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553842
Texte parentLEGITEXT000005619611
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 1995 (version du 11 octobre 1995)Légifrance →

1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

2. - à l'identité de l'assuré (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse) ;

3. - au Répertoire national d'identification des personnes physiques (demandes d'identification) ;

4. - à la situation familiale ;

5. - à la situation militaire (service national) ;

6. - à la vie professionnelle (armée, position administrative, unité et adresse d'affectation, matricule, contrat initial, date d'entrée au service) ;

7. - à l'assurance maladie (numéro de sécurité sociale, précédente caisse d'affiliation, date d'effet d'affiliation et durée, régime d'affiliation, numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques du conjoint décédé, qualité du bénéficiaire, rang, date de naissance, sexe).

8. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.N.M.S.S.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.