Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. - les assurés ;
3. - l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels) ;
4. - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5. - les services de la C.N.M.S.S.
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