Arrêté du 27 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.

TexteArrêté du 27 septembre 1995
Rattachement
ACCÈS À LA FORMATION.
  1. TITRE Ier
  2. ACCÈS À LA FORMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006731503
Texte parentLEGITEXT000005619612
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 1995 (version du 11 octobre 1995)Légifrance →

1. Les candidats non directeurs du secteur privé doivent répondre aux conditions suivantes :

2. 1° Etre âgé de trente ans au moins au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection ;

3. 2° Justifier de cinq années d'encadrement dans une institution, un établissement, ou un service sociaux ou médico-sociaux ou dans une entreprise, ou de trois années pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme médical, paramédical, en travail social, de psychologue, d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006731503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.