Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 (version du 11 octobre 1995)Légifrance →
1. La formation est engagée dans une période comprise entre le 1er janvier et le 28 février.
2. Les organismes de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, au directeur de l'action sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.