1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 1995.
TexteArrêté du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006641683
Texte parentLEGITEXT000005619616
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.