Arrêté du 5 octobre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1995.

TexteArrêté du 5 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731751

Texte parentLEGITEXT000005619618

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 octobre 1995 (version du 12 octobre 1995)Légifrance →

1. Les populations prises en compte sont celles du dernier recensement général ou complémentaire effectué.

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