1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1994.
Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.
TexteDécret n°95-1095 du 10 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481045
Texte parentLEGITEXT000005619620
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