Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1995 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1093 du 5 octobre 1995
RattachementDispositions diverses.
CHAPITRE III
Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006699991
Texte parentLEGITEXT000005619622
Référencearticle 17 du décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 (version du 12 octobre 1995)Légifrance →
1. Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6312-43 du Code de la santé publique.
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