Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1093 du 5 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699974
Texte parentLEGITEXT000005619622
Référencearticle 18 du décret n°95-1093 du 5 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit: 1o A l'article 1er, le premier membre de phrase du d est ainsi rédigé: << d) De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet: >>. (La suite sans changement.) 2o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant: << Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L. 51-6 du code de la santé publique, le sous-comité des transports sanitaires s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant. >>
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