Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1995 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1093 du 5 octobre 1995
RattachementFixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département.
CHAPITRE Ier
Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département.
IdentifiantLEGIARTI000006699975
Texte parentLEGITEXT000005619622
Référencearticle 2 du décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 (version du 12 octobre 1995)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6312-29 du Code de la santé publique.
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