1. Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1098 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541930
Texte parentLEGITEXT000005619630
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