Référencearticle 3 du décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 (version du 13 octobre 1995)Légifrance →
1. Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté :
2. a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante ;
3. b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
4. c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
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