1. La médaille commémorative française peut être décernée, dans les conditions prévues aux articles précédents, aux étrangers militaires et civils ayant servi sous commandement français et sous réserve de l'agrément de leur propre Gouvernement.
Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1098 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541924
Texte parentLEGITEXT000005619630
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.