Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1098 du 9 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541925

Texte parentLEGITEXT000005619630

Référencearticle 6 du décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 (version du 13 octobre 1995)Légifrance →

1. Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française.

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