Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1098 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541928
Texte parentLEGITEXT000005619630
Référencearticle 9 du décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 (version du 13 octobre 1995)Légifrance →

1. Nul ne peut prétendre à la médaille commémorative française s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Il en sera de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.

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