Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1097 du 10 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481434
Texte parentLEGITEXT000005619631
Référencearticle 4 du décret n°95-1097 du 10 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré après l'article 4 du même décret un article 4 bis ainsi rédigé: << Art. 4 bis. - En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1o de l'article 4 du décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. >>
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