1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1097 du 10 octobre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1097 du 10 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481430
Texte parentLEGITEXT000005619631
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