1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1099 du 9 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.
TexteDécret n° 95-1099 du 9 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481436
Texte parentLEGITEXT000005619632
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