1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1103 du 13 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1103 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822416
Texte parentLEGITEXT000005619635
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