Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDécret n°95-1102 du 13 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000030976449

Texte parentLEGITEXT000005619637

Référencearticle 1 du décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ".

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