1. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 août 2025.
TexteDécret n°95-1102 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000052057928
Texte parentLEGITEXT000005619637
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