1. Le contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Bouches-du Rhône. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 août 2025.
TexteDécret n°95-1102 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000052057909
Texte parentLEGITEXT000005619637
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