1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'industrie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1102 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352565
Texte parentLEGITEXT000005619637
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