1. (1) L'annexe peut être consultée au siège de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Barret, 6e, 13282 Marseille Cedex 20.
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 · Article
Article Annexe
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1995 au 8 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1102 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000022994272
Texte parentLEGITEXT000005619637
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